Depuis le 1erLogo Fide janvier 2019, de nouvelles conditions s’appliquant à l’obtention de la naturalisation sont entrées en vigueur en Suisse.

Selon l’art. 6 de l’ordonnance sur la nationalité suisse, toute personne désirant obtenir la nationalité doit démontrer des compétences linguistiques orales dans une langue nationale suisse au moins au niveau de référence B1, et des compétences linguistiques écrites au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues.

La Confédération fixe seulement des conditions minimales dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire. Les autorités cantonales peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation et ainsi exiger des niveaux de compétence linguistique plus élevés.

Pour la naturalisation, les certificats qui ne font que confirmer la participation à un cours de langue et des tests d’évaluation complétés en ligne ne suffisent pas.

En ce qui concerne les autorisations de séjour et d’établissement, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le droit fédéral prescrit que les personnes candidates au permis C doivent attester à l’écrit du niveau A1 et à l’oral du niveau A2 dans l’une des langues nationales. Pour le permis B, l’exigence minimale est le niveau A1 à l’oral.

Dans ces cas de figure, des attestations de cours de langue ou des certificats de langue pourront être acceptés jusqu’au 31/12/2019.

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Qu’est-ce que fide ?

Fide est l’acronyme de « Français, Italiano, Deutsch en Suisse » et désigne le programme suisse pour la promotion de l’intégration linguistique. L’objectif de fide est de garantir des opportunités de développement et d’évaluation des compétences linguistiques efficaces et de qualité pour les personnes allophones.* Diplôme reconnu au niveau suisse, la certification fide est délivrée sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Elle atteste les compétences orales et écrites de sa ou son titulaire dans les trois langues nationales.

*Personne dont la langue maternelle est une langue étrangère, dans la communauté où elle se trouve.

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Genève

Date évaluation Délai d’inscription
Janvier
30 janvier COMPLET
Février
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11 février COMPLET
18 février COMPLET
25 février 10 février
Mars
5 mars 19 février
12 mars 26 février
19 mars 4 mars
26 mars 11 mars
Avril
2 avril 18 mars
21 avril 5 avril
28 avril 12 avril

Nyon

Date évaluation Délai d’inscription
Janvier
28 janvier COMPLET
Février
6 février COMPLET
13 février COMPLET
20 février 5 février
27 février 12 février
Mars
3 mars 17 février
10 mars 24 février
17 mars 1er mars
24 mars 9 mars
31 mars 15 mars
Avril
23 avril 8 avril
30 avril 15 avril

Règlement d’annulation

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  • En cas d’annulation jusqu’au jour de la clôture des inscriptions, des frais administratifs de CHF 30.- seront facturés.
  • En cas d’annulation entre la date de clôture des inscriptions et la date de l’évaluation, le montant correspondant à l’inscription est dû.
  • En cas d’absence ou de retard à l’évaluation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

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